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Contentieux administratifDroit public Précisions autour du référé suspension En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021
Contentieux administratifDroit public L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…Catherine SUISSA24 novembre 2021