Le juge administratif, internet et les données publiques
Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible…
Thibaut BOUCHOUDJIAN10 juin 2025
Docteur en droit public Avocat au Barreau de Besançon Chargé d'enseignement au Conservatoire National des Arts et Métiers