Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…
Catherine SUISSA12 décembre 2022
Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée…
Catherine SUISSA19 novembre 2022
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n°…
Catherine SUISSA26 octobre 2022
Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le…
Catherine SUISSA13 octobre 2022
Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…
Catherine SUISSA21 septembre 2022
Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…
Catherine SUISSA7 septembre 2022
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022