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Droit de la sécurité socialeDroit privéDroit publicSanté publiqueService public Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…Thibaut BOUCHOUDJIAN24 janvier 2022
Droit pénalDroit privéDroit publicPolice administrative La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale…Thibaut BOUCHOUDJIAN31 décembre 2021