Droit des biens meubles et immeublesDroit des obligationsDroit privé Le contrat de location d’un bien immobilier L’immobilier est l’une des premières sources d’investissement. Toutefois, la réalisation de cette opération à finalité…Thibaut BOUCHOUDJIAN29 septembre 2023
Droit de la consommationDroit privé Prescription biennale et crédit-bail Une société et une personne physique concluent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule…Catherine SUISSA20 juin 2022
Droit pénalDroit privé Classement sans suite et présomption d’innocence Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil,…Catherine SUISSA13 juin 2022
Collectivité territorialeContentieux administratifDroit privéDroit public A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…Catherine SUISSA7 février 2022
Droit de la sécurité socialeDroit privéDroit publicSanté publiqueService public Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…Thibaut BOUCHOUDJIAN24 janvier 2022
Droit pénalDroit privéDroit publicPolice administrative La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale…Thibaut BOUCHOUDJIAN31 décembre 2021