Sursis à statuer et lotissement
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Sur le partage de la taxe d’aménagement
Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est…
La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Excellente année 2023 à tous ! Et si notre Bonheur nous appartenait ?
Excellente année 2023 à tous ! Et si notre Bonheur nous appartenait ? DSC Avocats poursuit sa…
Catherine SUISSA2 janvier 2023