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Catherine SUISSA13 juin 2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon rejette le recours de l’association Arçon…
Catherine SUISSA26 mars 2023
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Catherine SUISSA23 février 2023
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…
Catherine SUISSA22 février 2023
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région…
Catherine SUISSA20 février 2023
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…
Catherine SUISSA12 décembre 2022