février 2022 – DSC AVOCATS

Droit public Urbanisme

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Catherine SUISSA11 février 2022

Collectivité territoriale Contentieux administratif Droit privé Droit public

A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice

On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…

Catherine SUISSA7 février 2022

Non classé

Quelques réflexions sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience contre ses effets

S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au…

Catherine SUISSA7 février 2022