Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon rejette le recours de l’association Arçon…
Catherine SUISSA26 mars 2023
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée…
Catherine SUISSA19 novembre 2022
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…
Catherine SUISSA7 février 2022
En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…
Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021
Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…
Catherine SUISSA24 novembre 2021