Droit public – Page 7 – DSC AVOCATS

Collectivité territoriale Contentieux administratif Droit privé Droit public

A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice

On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…

Catherine SUISSA7 février 2022

Droit de la sécurité sociale Droit privé Droit public Santé publique Service public

Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD

L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…

Thibaut BOUCHOUDJIAN24 janvier 2022

Droit pénal Droit privé Droit public Police administrative

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale…

Thibaut BOUCHOUDJIAN31 décembre 2021

Contentieux administratif Droit public

Précisions autour du référé suspension

En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…

Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021

Contentieux administratif Droit public

L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation

Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…

Catherine SUISSA24 novembre 2021