Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Attention aux conditions de recevabilité d’une contestation d’une décision d’urbanisme soumise à l’avis préalable obligatoire de l’architecte des bâtiments de France Cette procédure spécifique est inscrite tant dans le code du patrimoine à l'article L. 621–32,…Catherine SUISSA17 octobre 2024