Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon rejette le recours de l’association Arçon Nature et Patrimoine contre l’arrêté du préfet du Doubs qui ne s’était pas opposé à...
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P U B L I C A T I O N S
Actualité juridique et du cabinet
Alternative au procès, la médiation est susceptible de résoudre de façon amiable et durable un différent ou un conflit et d'en prévenir d'autres, en créant ou recréant les conditions d'une...
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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les modalités pratiques de la contestation d’un permis de construire modificatif délivré en cours de procédure...
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Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté est un outil de planification régionale créé par la loi du 7 août 2015...
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Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement. En effet, auparavant, le juge administratif considérait que si les...
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Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par...
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Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par...
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Excellente année 2023 à tous ! Et si notre Bonheur nous appartenait ? DSC Avocats poursuit sa mutation dans la continuité de son engagement à vos côtés. L’après COVID a bouleversé les...
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Un arrêté du 24 juin 2008 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche...
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La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement être adressée par LRAR. En effet, les dispositions de l’article R. 423-38 du code de...
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