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Catherine SUISSA19 novembre 2022
Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le…
Catherine SUISSA13 octobre 2022
Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…
Catherine SUISSA21 septembre 2022
Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…
Catherine SUISSA7 septembre 2022
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…
Catherine SUISSA31 juillet 2022
Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…
Catherine SUISSA4 avril 2022
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…
Catherine SUISSA11 février 2022
On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…
Catherine SUISSA7 février 2022