LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF FACE AU REFUS DISCRIMINATOIRE D’INSCRIRE UN ENFANT AU PERISCOLAIRE
Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée…
Catherine SUISSA19 novembre 2022
Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD
L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…