Acte administratifCabinetDroit publicFormation DSC AVOCATS intervient auprès de fédérations départementales des chasseurs La loi de 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a confié aux…Catherine SUISSA15 mai 2024
Acte administratifCollectivité territorialeDroit publicUrbanisme L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une…Thibaut BOUCHOUDJIAN25 septembre 2023
Acte administratifCollectivité territorialeDroit publicEnvironnementFinances publiquesFonction publiquePolice administrative Précisions autour du retrait des actes administratifs Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…Catherine SUISSA21 septembre 2022
Acte administratifDroit de l'Union européenneDroit publicFinances publiques Une condition omise est inopposable après le délai de retrait Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…Catherine SUISSA31 juillet 2022