Acte administratifCollectivité territorialeDroit publicUrbanisme L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une…Thibaut BOUCHOUDJIAN25 septembre 2023
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Précisions sur l’application de l’article L. 811-1-1 du code de justice administrative À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue…Catherine SUISSA13 juin 2023
Droit publicUrbanisme À propos de l’avis du Conseil national de la propriété forestière Il est bien connu qu’un projet de PLU, avant d’être approuvé, doit être soumis pour…Catherine SUISSA24 avril 2023
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Le Conseil d’Etat sait être pragmatique ! Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…Catherine SUISSA22 février 2023
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Sursis à statuer et lotissement Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…Catherine SUISSA16 janvier 2023
Droit publicFinances publiquesUrbanisme Sur le partage de la taxe d’aménagement Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est…Catherine SUISSA16 janvier 2023
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…Catherine SUISSA16 janvier 2023
Droit publicUrbanisme ATTENTION A LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES DANS LE CAS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE D’URBANISME La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…Catherine SUISSA12 décembre 2022
Droit publicEnvironnementUrbanisme A propos de l’aménagement commercial et de l’artificialisation des sols : parution du Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n°…Catherine SUISSA26 octobre 2022
Droit publicUrbanisme L’articulation entre l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme et le périmètre des abords des Monuments Historiques (covisibilité) Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le…Catherine SUISSA13 octobre 2022