Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne signifie pas nécessairement que la commune perd toute qualité pour intervenir dans un contentieux relatif audit PLU.
Le Conseil d’État a en effet jugé que, lorsqu’une délibération du conseil municipal est contestée, la commune qui en est l’auteur conserve la qualité de partie à l’instance, alors même que la compétence en matière de PLU a été postérieurement transférée à l’intercommunalité (CE, 12 juillet 2019, n° 418818).
Le transfert de compétence ne prive donc pas automatiquement la commune de la possibilité de défendre en justice une délibération prise par son conseil municipal.
En pratique, il convient ainsi, lorsqu’une délibération communale relative au PLU fait l’objet d’un recours, de ne pas considérer que le transfert de la compétence à l’EPCI fait disparaître tout rôle de la commune dans le contentieux. Une analyse de la délibération contestée et des circonstances du transfert de compétence demeure ainsi nécessaire.