Les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) peuvent-ils être chargés de la cotation des actes d’imagerie médicale ? La question est loin d’être nouvelle.
Depuis plusieurs années, syndicats, professionnels de santé et établissements hospitaliers s’interrogent sur la place des MERM dans le processus de codification et de facturation des actes médicaux. Plusieurs publications professionnelles ont ainsi mis en évidence les difficultés juridiques liées à une pratique pourtant largement répandue : faire intervenir les manipulateurs dans la saisie des actes CCAM ou NGAP nécessaires à la facturation des examens d’imagerie.
Derrière ce débat technique se cache en réalité une question essentielle : où s’arrête la traçabilité médicale et où commence la cotation des actes ?
Car si le code de la santé publique confie expressément aux MERM des missions de réalisation des examens, de suivi des patients et de traçabilité des actes, il demeure silencieux sur la détermination de leur cotation à des fins de facturation.
C’est précisément cette question qui était soumise au tribunal administratif de Besançon dans une affaire portée par notre cabinet pour plusieurs manipulateurs du Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole.
L’établissement avait adopté une note de service imposant aux MERM de réaliser, via le logiciel CPAGE, ce qu’il présentait comme une opération de « traçabilité ».
Nous soutenions au contraire que cette mission consistait en réalité à déterminer la cotation des actes médicaux réalisés, activité distincte de la simple traçabilité et étrangère aux missions statutaires des manipulateurs.
Par un jugement du 28 mai 2026, le tribunal administratif de Besançon nous a donné raison.
Les juges relèvent expressément que les MERM étaient chargés de déterminer la cotation des actes d’imagerie médicale, que cette mission est distincte de la traçabilité et qu’elle est susceptible d’engager leur responsabilité.
Le tribunal juge en conséquence que le directeur de l’établissement a confié aux manipulateurs des prérogatives qui ne relèvent pas de leur statut et annule la note de service litigieuse.
Plus encore, le tribunal considère qu’une telle réorganisation des missions aurait dû être précédée de la consultation de la commission médicale d’établissement.
Au-delà du seul Centre hospitalier de Dole, cette décision apporte une réponse juridictionnelle particulièrement claire à une problématique rencontrée dans de nombreux services d’imagerie.
Elle rappelle qu’une pratique organisationnelle, même répandue, ne peut suppléer l’absence de fondement juridique et qu’un établissement ne saurait modifier les missions confiées aux professionnels de santé sans respecter les limites fixées par leur statut.
Une décision importante pour les MERM, mais également pour l’ensemble des établissements de santé confrontés à ces questions d’organisation et de responsabilité professionnelle.