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On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal »

La dernière mention vous oblige à délibérer à nouveau pour préciser ces cas. A défaut, la délégation n’est pas régulière et la partie adverse est susceptible de le soulever en cas de contentieux.

Une telle mention est inutile : si vous souhaitez limiter la délégation accordée au maire, il convient de le préciser directement dans cette délibération

Catherine SUISSA

Avocat associé, spécialiste en droit public