Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…Catherine SUISSA1 septembre 2022
Acte administratifDroit de l'Union européenneDroit publicFinances publiques Une condition omise est inopposable après le délai de retrait Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…Catherine SUISSA31 juillet 2022
Droit de la consommationDroit privé Prescription biennale et crédit-bail Une société et une personne physique concluent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule…Catherine SUISSA20 juin 2022
Droit pénalDroit privé Classement sans suite et présomption d’innocence Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil,…Catherine SUISSA13 juin 2022
CabinetFormations Vous former pour mieux vous assister – Session de formation le 18 mai 2022 Avec les années, le cabinet a développé une branche dédiée à la formation en s'appuyant…Catherine SUISSA16 mai 2022
Collectivité territorialeDroit public Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…Catherine SUISSA4 avril 2022
Droit publicUrbanisme Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…Catherine SUISSA11 février 2022
Collectivité territorialeContentieux administratifDroit privéDroit public A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…Catherine SUISSA7 février 2022
Non classé Quelques réflexions sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience contre ses effets S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au…Catherine SUISSA7 février 2022
Contentieux administratifDroit public L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…Catherine SUISSA24 novembre 2021