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Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au PC initial.

Mais le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022, n° 437765 a considérablement élargi le champ du PCM puisqu’il juge désormais que la seule limite à l’obtention d’un PCM avant l’achèvement de la construction est de ne pas remettre en cause la nature même du projet :

« 7. En premier lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

8. En relevant que les modifications apportées au projet objet du permis initial en cours de validité se bornaient à prévoir la jonction des deux bâtiments initiaux en une seule construction G… un escalier couvert commun, la surélévation d’une partie de la construction en rez-de-chaussée G… l’adjonction d’une terrasse d’une surface de plancher de 4 m², ainsi que le remplacement d’un mur et de deux pare-vues en bois G… deux murs en briques et en estimant que ces modifications avaient pu faire l’objet d’un permis modificatif, le tribunal a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation».

Catherine SUISSA

Avocat associé, spécialiste en droit public