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Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d’interdiction d’artificialisation.
 
Le décret d’application vient de paraître : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421780
 
Il précise les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.
Il précise également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations prévues au même article.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Ce décret est applicable aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

Catherine SUISSA

Avocat associé, spécialiste en droit public