Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Précisions sur l’application de l’article L. 811-1-1 du code de justice administrative À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue…Catherine SUISSA13 juin 2023
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Le Conseil d’Etat sait être pragmatique ! Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…Catherine SUISSA22 février 2023
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…Catherine SUISSA16 janvier 2023
Droit publicUrbanisme Élargissement du champ du PC Modificatif Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…Catherine SUISSA7 septembre 2022
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…Catherine SUISSA1 septembre 2022