Cette procédure spécifique est inscrite tant dans le code du patrimoine à l'article L. 621–32,…
Thibaut BOUCHOUDJIAN17 octobre 2024
À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue…
Catherine SUISSA13 juin 2023
Il est bien connu qu’un projet de PLU, avant d’être approuvé, doit être soumis pour…
Catherine SUISSA24 avril 2023
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…
Catherine SUISSA22 février 2023
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…
Catherine SUISSA12 décembre 2022
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n°…
Catherine SUISSA26 octobre 2022