Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
Une condition omise est inopposable après le délai de retrait
Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…
Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité
Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…
Catherine SUISSA4 avril 2022
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…
Catherine SUISSA11 février 2022
A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice
On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…
Catherine SUISSA7 février 2022
Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD
L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…
Thibaut BOUCHOUDJIAN24 janvier 2022
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale…
Thibaut BOUCHOUDJIAN31 décembre 2021
Précisions autour du référé suspension
En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…
Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021
L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation
Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…
Catherine SUISSA24 novembre 2021