Droit public

Droit public Urbanisme

Élargissement du champ du PC Modificatif

Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…

Catherine SUISSA7 septembre 2022

Contentieux administratif Droit public Urbanisme

Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…

Catherine SUISSA1 septembre 2022

Acte administratif Droit de l'Union européenne Droit public Finances publiques

Une condition omise est inopposable après le délai de retrait

Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…

Catherine SUISSA31 juillet 2022

Collectivité territoriale Droit public

Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité

Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…

Catherine SUISSA4 avril 2022

Droit public Urbanisme

Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation

Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…

Catherine SUISSA11 février 2022

Collectivité territoriale Contentieux administratif Droit privé Droit public

A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice

On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…

Catherine SUISSA7 février 2022

Droit de la sécurité sociale Droit privé Droit public Santé publique Service public

Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD

L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…

Thibaut BOUCHOUDJIAN24 janvier 2022

Droit pénal Droit privé Droit public Police administrative

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale…

Thibaut BOUCHOUDJIAN31 décembre 2021

Contentieux administratif Droit public

Précisions autour du référé suspension

En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…

Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021

Contentieux administratif Droit public

L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation

Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…

Catherine SUISSA24 novembre 2021

Élargissement du champ du PC Modificatif

Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire

Une condition omise est inopposable après le délai de retrait

Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité

Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation

A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice

Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Précisions autour du référé suspension

L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation

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