La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF FACE AU REFUS DISCRIMINATOIRE D’INSCRIRE UN ENFANT AU PERISCOLAIRE
Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée…
Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice
On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…
Catherine SUISSA7 février 2022
Précisions autour du référé suspension
En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…
Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021
L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation
Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…
Catherine SUISSA24 novembre 2021