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S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au Projet d’aménagement et de développement durables et a créé une contrainte nouvelle.

L’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme  est ainsi rédigé :

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation de espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul ».

Les études de densification doivent faire l’objet d’un travail approfondi, les rédacteurs du rapport de présentation ne pouvant se contenter d’énonciations générales et/ou succinctes ; pour répondre au mieux à cette nouvelle exigence, il convient de :

  • Déterminer une méthodologie pour identifier les espaces susceptibles d’être urbanisés et/ou densifiés ;
  • Déterminer des outils/ mesures à mettre en œuvre pour assurer cette urbanisation et densification.

On rappellera par ailleurs les dispositions de l’article L. 153-6-1 du Code de l’urbanisme qui énonce l’obligation de réaliser un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) doivent désormais (précédemment il s’agissait d’une possibilité) définir un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elle. Il faudra attendre les premières décisions de justice pour pouvoir apprécier l’étendue de cette obligation ; toutefois et classiquement, la définition du parti d’urbanisme appartient aux collectivités locales compétentes qui seules peuvent s’interroger et justifier telle ou telle priorisation.

Catherine SUISSA

Avocat associé, spécialiste en droit public