Retrait d’une décision individuelle d’urbanisme illégale et procédure contradictoire
On relèvera un revirement important du Conseil d’Etat sur la question de la procédure contradictoire…
Catherine SUISSA8 septembre 2025
Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus
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Le juge administratif, internet et les données publiques
Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible…
Thibaut BOUCHOUDJIAN10 juin 2025
Précisions autour du délai de recours
Le 13 mai 2024, le conseil d’Etat a procédé a un revirement de jurisprudence concernant…
Thibaut BOUCHOUDJIAN23 janvier 2025
Le droit au silence dans le cadre de la procédure disciplinaire
Le droit de se taire ou le droit de garder le silence est une garantie…
Thibaut BOUCHOUDJIAN25 mai 2024