Une procédure disciplinaire ne saurait faire obstacle a l’admission a la retraite de l’agent en cause
Le conseil d’Etat est venu censurer un jugement du tribunal administratif de DIJON qui avait…
Thibaut BOUCHOUDJIAN15 juin 2025
Le droit au silence dans le cadre de la procédure disciplinaire
Contentieux administratifDroit publicFonction publique
Le droit de se taire ou le droit de garder le silence est une garantie…
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