Le maire peut refuser une autorisation sans attendre l’avis conforme du préfet
Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse…
Thibaut BOUCHOUDJIAN30 mai 2025
Permis d’aménager : anticiper aujourd’hui pour construire demain
En matière d’urbanisme, instruire un permis d’aménager implique une double responsabilité : vérifier la conformité…
Attention aux conditions de recevabilité d’une contestation d’une décision d’urbanisme soumise à l’avis préalable obligatoire de l’architecte des bâtiments de France
Cette procédure spécifique est inscrite tant dans le code du patrimoine à l'article L. 621–32,…
Catherine SUISSA17 octobre 2024
L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction
Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une…
Thibaut BOUCHOUDJIAN25 septembre 2023
Précisions sur l’application de l’article L. 811-1-1 du code de justice administrative
À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue…
Catherine SUISSA13 juin 2023
À propos de l’avis du Conseil national de la propriété forestière
Il est bien connu qu’un projet de PLU, avant d’être approuvé, doit être soumis pour…
Catherine SUISSA24 avril 2023
Le Conseil d’Etat sait être pragmatique !
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…
Catherine SUISSA22 février 2023
Sursis à statuer et lotissement
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Sur le partage de la taxe d’aménagement
Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023