Skip to main content
Category

Urbanisme

Attention aux conditions de recevabilité d’une contestation d’une décision d’urbanisme soumise à l’avis préalable obligatoire de l’architecte des bâtiments de France Contentieux administratifDroit publicUrbanisme

Attention aux conditions de recevabilité d’une contestation d’une décision d’urbanisme soumise à l’avis préalable obligatoire de l’architecte des bâtiments de France

Cette procédure spécifique est inscrite tant dans le code du patrimoine à l'article L. 621–32,…
17 octobre 2024