Acte administratifCollectivité territorialeDroit publicEnvironnementFinances publiquesFonction publiquePolice administrative Précisions autour du retrait des actes administratifs Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…Catherine SUISSA21 septembre 2022
Droit publicUrbanisme Élargissement du champ du PC Modificatif Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…Catherine SUISSA7 septembre 2022
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…Catherine SUISSA1 septembre 2022
Acte administratifDroit de l'Union européenneDroit publicFinances publiques Une condition omise est inopposable après le délai de retrait Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…Catherine SUISSA31 juillet 2022
Collectivité territorialeDroit public Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…Catherine SUISSA4 avril 2022
Droit publicUrbanisme Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…Catherine SUISSA11 février 2022
Collectivité territorialeContentieux administratifDroit privéDroit public A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…Catherine SUISSA7 février 2022
Droit de la sécurité socialeDroit privéDroit publicSanté publiqueService public Une circulaire ne peut fonder une créance de la CPAM a l’égard d’un EHPAD L’affaire semble en apparence ordinaire : un EHPAD s’est soumis à un contrôle de la…Thibaut BOUCHOUDJIAN24 janvier 2022
Droit pénalDroit privéDroit publicPolice administrative La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, présentée à l'Assemblée Nationale…Thibaut BOUCHOUDJIAN31 décembre 2021
Contentieux administratifDroit public Précisions autour du référé suspension En droit, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de…Thibaut BOUCHOUDJIAN27 décembre 2021