Retrait d’une décision individuelle d’urbanisme illégale et procédure contradictoire
On relèvera un revirement important du Conseil d’Etat sur la question de la procédure contradictoire…
Catherine SUISSA8 septembre 2025
Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus
Réfère suspension : la fin de la présomption d’urgence reconnue aux agents publics prives de revenus
Les rapports entre un agent et son administration peuvent conduire le premier à saisir le…
La jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat
Par un jugement en date du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a…
Thibaut BOUCHOUDJIAN20 juin 2025
Une procédure disciplinaire ne saurait faire obstacle a l’admission a la retraite de l’agent en cause
Le conseil d’Etat est venu censurer un jugement du tribunal administratif de DIJON qui avait…
Thibaut BOUCHOUDJIAN15 juin 2025
Le juge administratif, internet et les données publiques
Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible…
Thibaut BOUCHOUDJIAN10 juin 2025
Un compte personnel mentionnant la qualité d’élu de son titulaire relève de la compétence des juridictions judiciaires
Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi…
Thibaut BOUCHOUDJIAN5 juin 2025
Le maire peut refuser une autorisation sans attendre l’avis conforme du préfet
Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse…
Thibaut BOUCHOUDJIAN30 mai 2025
La prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente par la commune : dans quelle mesure peut-elle se retourner contre les enfants ?
En principe, les enfants sont soumis à une obligation alimentaire ainsi qu’à une obligation d’honneur…
Thibaut BOUCHOUDJIAN27 mars 2025
DSC avocats vous accompagne dans la passation de vos marchés publics
Si vous rencontrez des difficultés dans la passation ou l’exécution de vos marchés publics, concessions…
Thibaut BOUCHOUDJIAN19 mars 2025
Attention au délai de prescription de l’action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre du sous-traitant
Récemment, le Conseil d’Etat a entendu préciser les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut…
Thibaut BOUCHOUDJIAN18 février 2025