Classement sans suite et présomption d’innocence
Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil,…
Catherine SUISSA13 juin 2022
Vous former pour mieux vous assister – Session de formation le 18 mai 2022
Avec les années, le cabinet a développé une branche dédiée à la formation en s'appuyant…
Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité
Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…
Catherine SUISSA4 avril 2022
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…
Catherine SUISSA11 février 2022
A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice
On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…
Catherine SUISSA7 février 2022
Quelques réflexions sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience contre ses effets
S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au…
Catherine SUISSA7 février 2022
L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation
Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…
Catherine SUISSA24 novembre 2021
Un nouveau site internet pour DSC AVOCATS
Fondé il y a 50 ans par le bâtonnier Christian DUFAY, le cabinet a sans…
Catherine SUISSA7 novembre 2021