Catherine SUISSA – Page 4 – DSC AVOCATS

Droit pénal Droit privé

Classement sans suite et présomption d’innocence

Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil,…

Catherine SUISSA13 juin 2022

Cabinet Formations

Vous former pour mieux vous assister – Session de formation le 18 mai 2022

Avec les années, le cabinet a développé une branche dédiée à la formation en s'appuyant…

Catherine SUISSA16 mai 2022

Collectivité territoriale Droit public

Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité

Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…

Catherine SUISSA4 avril 2022

Droit public Urbanisme

Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation

Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…

Catherine SUISSA11 février 2022

Collectivité territoriale Contentieux administratif Droit privé Droit public

A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice

On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…

Catherine SUISSA7 février 2022

Non classé

Quelques réflexions sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience contre ses effets

S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au…

Catherine SUISSA7 février 2022

Contentieux administratif Droit public

L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation

Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…

Catherine SUISSA24 novembre 2021

Cabinet

Un nouveau site internet pour DSC AVOCATS

Fondé il y a 50 ans par le bâtonnier Christian DUFAY, le cabinet a sans…

Catherine SUISSA7 novembre 2021