PETIT RAPPEL CONCERNANT LA DÉFINITION DES ZONES HUMIDES : RÉTABLISSEMENT DES CRITÈRES ALTERNATIFS
Un arrêté du 24 juin 2008 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit…
Catherine SUISSA19 décembre 2022
ATTENTION A LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES DANS LE CAS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE D’URBANISME
La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…
LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF FACE AU REFUS DISCRIMINATOIRE D’INSCRIRE UN ENFANT AU PERISCOLAIRE
Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée…
Catherine SUISSA19 novembre 2022
A propos de l’aménagement commercial et de l’artificialisation des sols : parution du Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n°…
Catherine SUISSA26 octobre 2022
L’articulation entre l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme et le périmètre des abords des Monuments Historiques (covisibilité)
Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le…
Catherine SUISSA13 octobre 2022
Précisions autour du retrait des actes administratifs
Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…
Catherine SUISSA21 septembre 2022
Élargissement du champ du PC Modificatif
Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…
Catherine SUISSA7 septembre 2022
Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
Une condition omise est inopposable après le délai de retrait
Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…
Catherine SUISSA31 juillet 2022
Prescription biennale et crédit-bail
Une société et une personne physique concluent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule…
Catherine SUISSA20 juin 2022