Droit publicUrbanisme ATTENTION A LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES DANS LE CAS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE D’URBANISME La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…Catherine SUISSA12 décembre 2022
Collectivité territorialeContentieux administratifDroit publicService public LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF FACE AU REFUS DISCRIMINATOIRE D’INSCRIRE UN ENFANT AU PERISCOLAIRE Le tribunal administratif de Poitiers a été amené à se prononcer sur une requête dirigée…Catherine SUISSA19 novembre 2022
Droit publicEnvironnementUrbanisme A propos de l’aménagement commercial et de l’artificialisation des sols : parution du Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n°…Catherine SUISSA26 octobre 2022
Droit publicUrbanisme L’articulation entre l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme et le périmètre des abords des Monuments Historiques (covisibilité) Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le…Catherine SUISSA13 octobre 2022
Acte administratifCollectivité territorialeDroit publicEnvironnementFinances publiquesFonction publiquePolice administrative Précisions autour du retrait des actes administratifs Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…Catherine SUISSA21 septembre 2022
Droit publicUrbanisme Élargissement du champ du PC Modificatif Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…Catherine SUISSA7 septembre 2022
Contentieux administratifDroit publicUrbanisme Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…Catherine SUISSA1 septembre 2022
Acte administratifDroit de l'Union européenneDroit publicFinances publiques Une condition omise est inopposable après le délai de retrait Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…Catherine SUISSA31 juillet 2022
Droit de la consommationDroit privé Prescription biennale et crédit-bail Une société et une personne physique concluent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule…Catherine SUISSA20 juin 2022
Droit pénalDroit privé Classement sans suite et présomption d’innocence Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil,…Catherine SUISSA13 juin 2022