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Le droit au respect de la présomption d’innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil, est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours.

Une personne, après avoir été placée en garde à vue et bénéficié d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, est présentée par un journaliste, dans un article publié sur un blog, comme l’auteur des faits dont elle a été accusée.

Peut-elle agir en justice, en invoquant l’atteinte portée à sa présomption d’innocence ?

La réponse donnée par la première chambre civile est négative, car le classement sans suite met un terme à la procédure pénale.

Mais, pour autant, cette personne n’est pas dépourvue de toute action puisque les propos imputant à autrui une infraction, en l’absence d’une procédure pénale en cours, sont susceptibles de caractériser une diffamation.

(Cass. Civ., 1ère, 16 février 2022, n° 21-10.211, Publié au Bulletin)

Catherine SUISSA

Avocat associé, spécialiste en droit public