Une procédure disciplinaire ne saurait faire obstacle a l’admission a la retraite de l’agent en cause
Le conseil d’Etat est venu censurer un jugement du tribunal administratif de DIJON qui avait…
Thibaut BOUCHOUDJIAN15 juin 2025
DSC avocats vous accompagne dans la passation de vos marchés publics
Si vous rencontrez des difficultés dans la passation ou l’exécution de vos marchés publics, concessions…
Le droit au silence dans le cadre de la procédure disciplinaire
Le droit de se taire ou le droit de garder le silence est une garantie…
Thibaut BOUCHOUDJIAN25 mai 2024