Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
Articles récents
- La dénomination des écoles primaires et élémentaires
- DSC AVOCATS en formation aux côtés du Pôle Régional de l’Environnement
- Le droit au silence dans le cadre de la procédure disciplinaire
- DSC AVOCATS intervient auprès de fédérations départementales des chasseurs
- DE L’ADMISSION DE LA « PREUVE ILLICITE » SELON LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION
Commentaires récents
Aucun commentaire à afficher.
Archives
- août 2024
- juin 2024
- mai 2024
- avril 2024
- mars 2024
- janvier 2024
- novembre 2023
- septembre 2023
- juillet 2023
- juin 2023
- mai 2023
- avril 2023
- mars 2023
- février 2023
- janvier 2023
- décembre 2022
- novembre 2022
- octobre 2022
- septembre 2022
- juillet 2022
- juin 2022
- mai 2022
- avril 2022
- février 2022
- janvier 2022
- décembre 2021
- novembre 2021
Catégories
- Acte administratif
- Cabinet
- Collectivité territoriale
- Commande publique
- Contentieux administratif
- Droit de l'Union européenne
- Droit de la consommation
- Droit de la famille
- Droit de la sécurité sociale
- Droit des biens meubles et immeubles
- Droit des obligations
- Droit électoral
- Droit pénal
- Droit privé
- Droit public
- Education
- Environnement
- Finances publiques
- Fonction publique
- Formation
- Formations
- Médiation
- Non classé
- Police administrative
- Politique publique
- Procédure civile
- Santé publique
- Service public
- Urbanisme