La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire Contentieux administratifDroit publicUrbanisme La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…Catherine SUISSA16 janvier 2023