Droit publicUrbanisme Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…Catherine SUISSA11 février 2022
Collectivité territorialeContentieux administratifDroit privéDroit public A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…Catherine SUISSA7 février 2022
Non classé Quelques réflexions sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience contre ses effets S’agissant des documents d’urbanisme, la Loi Climat et Résilience a modifié les obligations inhérentes au…Catherine SUISSA7 février 2022