Contentieux – DSC AVOCATS

Acte administratif Collectivité territoriale Droit public Urbanisme

L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction

Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une…

Thibaut BOUCHOUDJIAN25 septembre 2023

Droit électoral Droit public Non classé

Précisions sur le contentieux de l’élection des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales : le bonheur est dans le respect des principes fondamentaux notamment celui du contradictoire

Septembre 2023 constituera un mois important en droit électoral dans la mesure où il verra…

Thibaut BOUCHOUDJIAN23 juillet 2023

Contentieux administratif Droit public Urbanisme

Précisions sur l’application de l’article L. 811-1-1 du code de justice administrative

À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue…

Catherine SUISSA13 juin 2023

Contentieux administratif Droit public Urbanisme

Le Conseil d’Etat sait être pragmatique !

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…

Catherine SUISSA22 février 2023

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