Annulation – DSC AVOCATS

Acte administratif Collectivité territoriale Droit public Urbanisme

L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction

Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une…

Thibaut BOUCHOUDJIAN25 septembre 2023

Collectivité territoriale Droit public Environnement Politique publique

Annulation partielle du SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région…

Catherine SUISSA20 février 2023

Contentieux administratif Droit public

L’office du juge de l’excès de pouvoir : de l’annulation à l’abrogation

Dans le prolongement d'une évolution jurisprudentielle engagée depuis le début des années 2000 tendant à…

Catherine SUISSA24 novembre 2021