Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté est un outil de planification régionale créé par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le SRADDET se compose d’un rapport, d’un fascicule de règles et d’annexes. Il fixe des objectifs de moyen et long termes en matière d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Appelé à se prononcé sur la légalité du SRADDET, le tribunal administratif de DIJON a, par un jugement du 12 janvier 2023, prononcé l’annulation partielle de celui-ci et différé ses effets du schéma tel qu’il a été adopté par délibération du conseil régional des 25 et 26 juin 2020 puis approuvé par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 16 septembre 2020. Le tribunal est entré en voie d’annulation car l’annexe « biodiversité » n’a pas été conçue à l’échelle de la nouvelle région.
Il a estimé qu’en se bornant à joindre les deux schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) des anciennes régions Bourgogne et Franche-Comté, les auteurs du SRADDET avaient méconnu la lettre et l’esprit des dispositions du 3° de l’article R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales qui leur imposaient d’annexer au schéma quatre documents conçus et formalisés à l’échelle de la nouvelle région : un diagnostic du territoire régional, une présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, un plan d’action stratégique et un atlas cartographique.
Cette annexe, ainsi conçue, ne répondait donc pas aux enjeux de protection et de restauration de la biodiversité de la nouvelle région.
Enfin, le tribunal a décidé de différer la prise d’effet de cette annulation partielle jusqu’au 1er janvier 2025 afin de laisser à la région un délai suffisant pour concevoir et élaborer à l’échelle de l’ensemble de son territoire l’annexe « biodiversité » prescrite au 3° de l’article R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.