Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n°…
Catherine SUISSA26 octobre 2022
Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…
Catherine SUISSA7 septembre 2022
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…
Catherine SUISSA11 février 2022