Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité
Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…
Catherine SUISSA4 avril 2022
A propos de la délibération habilitant le maire à agir en justice
On retrouve souvent dans les délibérations générales de début de mandat la formulation suivante :…