Acte administratif – DSC AVOCATS

Acte administratif Droit public Urbanisme

Retrait d’une décision individuelle d’urbanisme illégale et procédure contradictoire

On relèvera un revirement important du Conseil d’Etat sur la question de la procédure contradictoire…

Catherine SUISSA8 septembre 2025

Acte administratif Cabinet Droit public Formation

DSC AVOCATS intervient auprès de fédérations départementales des chasseurs

La loi de 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a confié aux…

Catherine SUISSA15 mai 2024

Acte administratif Collectivité territoriale Droit public Urbanisme

L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction

Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une…

Thibaut BOUCHOUDJIAN25 septembre 2023

Acte administratif Collectivité territoriale Droit public Environnement Finances publiques Fonction publique Police administrative

Précisions autour du retrait des actes administratifs

Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…

Catherine SUISSA21 septembre 2022

Acte administratif Droit de l'Union européenne Droit public Finances publiques

Une condition omise est inopposable après le délai de retrait

Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…

Catherine SUISSA31 juillet 2022