Le juge administratif, internet et les données publiques
Dans son arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il est loisible…
Thibaut BOUCHOUDJIAN10 juin 2025
Un compte personnel mentionnant la qualité d’élu de son titulaire relève de la compétence des juridictions judiciaires
Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi…