La cristallisation de la règle d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire
Selon l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande…
Catherine SUISSA16 janvier 2023
ATTENTION A LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES DANS LE CAS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE D’URBANISME
La demande de pièces complémentaires se rapportant à une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, doit impérativement…
L’articulation entre l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme et le périmètre des abords des Monuments Historiques (covisibilité)
Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme et le…
Catherine SUISSA13 octobre 2022
Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire
L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…
Catherine SUISSA1 septembre 2022
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation
Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de…
Catherine SUISSA11 février 2022