Un compte personnel mentionnant la qualité d’élu de son titulaire relève de la compétence des juridictions judiciaires
Dans son avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a été saisi…
Thibaut BOUCHOUDJIAN5 juin 2025
Le maire peut refuser une autorisation sans attendre l’avis conforme du préfet
Dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 23TL00858), la Cour administrative d’appel de Toulouse…
Le Conseil d’Etat sait être pragmatique !
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er février 2023, n° 459243, vient préciser les…
Catherine SUISSA22 février 2023