Collectivité territorialeDroit public Les réseaux sociaux et l’expression des conseillers n’appartenant à pas à la majorité municipale Selon l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 1 000…Thibaut BOUCHOUDJIAN19 novembre 2023
Collectivité territorialeDroit public Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité Un terrain communal ne peut être considéré, en tant que tel, comme un « édifice…Catherine SUISSA4 avril 2022