Finances publiques – DSC AVOCATS

Droit public Finances publiques Urbanisme

Sur le partage de la taxe d’aménagement

Voici la dernière publication de l’AMF : «La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est…

Catherine SUISSA16 janvier 2023

Acte administratif Collectivité territoriale Droit public Environnement Finances publiques Fonction publique Police administrative

Précisions autour du retrait des actes administratifs

Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…

Catherine SUISSA21 septembre 2022

Acte administratif Droit de l'Union européenne Droit public Finances publiques

Une condition omise est inopposable après le délai de retrait

Le 13 avril 2016, un pisciculteur du département du Doubs, a déposé une demande de…

Catherine SUISSA31 juillet 2022