septembre 2022 – DSC AVOCATS

Acte administratif Collectivité territoriale Droit public Environnement Finances publiques Fonction publique Police administrative

Précisions autour du retrait des actes administratifs

Le retrait des actes administratifs unilatéraux doit être manié avec précaution comme le rappellent deux…

Catherine SUISSA21 septembre 2022

Droit public Urbanisme

Élargissement du champ du PC Modificatif

Jusqu’à présent, le PC modificatif ne pouvait en principe apporter que des modifications substantielles au…

Catherine SUISSA7 septembre 2022

Contentieux administratif Droit public Urbanisme

Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et de recours contre un permis de construire

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1…

Catherine SUISSA1 septembre 2022

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